Foire aux questions

Qu’est-ce que le Crédit d’impôts familles (CIF) ?

Le Crédit d’impôts familles est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier une récupération des dépenses engagées et une déduction sur l’impôt de l’entreprise.

Qui peut bénéficier du Crédit d’impôt famille ?

Les entreprises pouvant bénéficié du crédit d’impôt sont :

  • celles dont les bénéfices sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition, de plein droit ou sur option, ou à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée,
  • les sociétés civiles professionnelles (SCP),
  • les établissements publics et les associations, dès lors qu’ils sont soumis à l’IS.

Quel est le montant du crédit d’impôt familles ?

Restitution sous forme d’un crédit d’impôt de 50% des charges engagées et une imputation des charges dans le compte d’exploitation, soit une réduction de 33,3%.

Comment sont attribuées les places en crèche pour mes salariés ?

La crèche assure la gestion de l’attribution des places selon des critères déterminés en accord avec l’employeur.

(exemple de critères : sociaux, amplitude horaires de travail,  situation familiale, nombre de jours souhaités, âge de l’enfant…)

En partenariat de la crèche, l’employeur a également la possibilité, s’il le souhaite, d’effectuer lui-même ces attributions selon son projet social.

Comment définir le nombre de berceaux nécessaire ?

Selon le nombre de salariés, le nombre de demandes d’inscription, le nombre d’heures de garde souhaitées…

Peut-on réserver une place à temps partiel ?

La réservation d’un berceau par l’employeur est faite sous la forme d’un forfait annuel (renouvelable par tacite reconduction). Cependant une famille salariée  peut utiliser la place à temps partiel selon ses besoins d’accueil. Le contingent restant sera donc attribué à une autre famille.

La crèche possède 60 places mais il y a la possibilité d’une activité supplémentaire conformément à la réglementation, pour accueillir les enfants en cas d’imprévu.

Le paiement peut-il être échelonné ?

La facturation est mensuelle sur 12 mois pour l’employeur.